Conditions Générales de Vente du service "ADINTIME"

PREAMBLE

"ADINTIME" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4131906.

La société Adintime (ci-après dénommée la « Société » ou « ADINTIME ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, au capital social de 17.285 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 943 583. 

La Société a pour activité la concession de publicité et la commercialisation d’espaces publicitaire sous toutes ses formes. 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal de la vente du service ADINTIME proposé par la société du même nom.

En contractant avec la Société vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné « CGV »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. 

 

 

ARTICLE 1 – DEFINTIONS

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Site : désigne le site internet Adintime.com ; 
  • Accès connecté : désigne l’accès au Site par toute personne ou entité qui a créé un Compte annonceur et qui utilise le Site en s’y connectant. L’accès connecté peut être gratuit ou payant. Le détail des avantages et des tarifs se trouvent sur le Site ; 
  • Accès non connecté : désigne l’accès au Site par toute personne ou entité qui n’a pas créé de Compte annonceur ou qui n’y s’est pas connectée ;
  • Annonceur :  désigne toute personne physique, personne morale, agence se proposant d’acheter des espaces publicitaires pour son compte ou pour le compte de ses Annonceurs ;
  • Campagne : désigne l’opération marketing convenue entre l’Annonceur et ADINTIME par devis ;
  • Commande : désigne l’accompagnement média d’ADINTIME sollicité par l’Annonceur par une demande de devis adressé à ADINTIME via l’espace abonné du Site. Cette Commande peut ensuite être acceptée sans réserve par l’Annonceur par la signature du devis ou d’un bon de commande. Les éléments caractéristiques de la campagne (les modalités, les dates de début et de fin de campagne, le tarif, et toutes autres conditions particulières) y sont indiqués ; 
  • Compte annonceur : désigne le compte utilisateur crée par l’Annonceur sur le Site ; 
  • Espaces publicitaires : désigne l’ensemble des supports médias partenaires d’ADINTIME référencés sur le Site, y compris sans s’y limiter, presse, affichage, affichage digitale, affichage évènementielle, digitale (display), social média, application mobile ; 
  • Parties : désigne l’Annonceur et la Société pris ensemble ; 
  • Service : désigne l’accompagnement média fourni par ADINTIME à l’Annonceur ; 
  • Simulateur : désigne le simulateur de prix par fiche produit disponible par Accès connecté du Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

2.1. ADINTIME est une plateforme de mise en relation entre Annonceurs et médias permettant aux utilisateurs d’acheter et de vendre directement via la plateforme des Espaces publicitaires dédiées à la presse papier et numérique.

2.2. Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout instant sur le Site internet et sur simple demande. La version actuelle de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposable jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des fonctionnalités proposées sur son Site. 

L’Annonceur devra donc régulièrement se référer à la dernière version des CGV disponible à l’adresse suivante : https://adintime.com/fr/content/3-cgv

2.3. Il est possible de contacter la Société́ à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@adintime.com et par téléphone au +33 1 83 79 83 06 ; 

2.4. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services proposés par la Société et faisant l’objet d’une Commande de la part de l’Annonceur quelques soient les conditions générales d’achat. Toute Commande matérialisée par la signature d’un devis ou d’un bon de commande émis par la Société́ vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. 

2.5. Le contrat conclu entre la Société et l’Annonceur, formant un tout indissociable et indivisible, est composé de :

  • le devis ou le bon de commande signé par la Société et l’Annonceur ;
  • les éventuelles conditions particulières ;
  • les présentes CGV ;
  • les Conditions Générales d’Utilisation. 

 

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES 

3.1. Généralités 

La Société est une agence de communication spécialisée dans l’achat média pour le compte de ses Clients. Elle intervient principalement auprès d’Annonceurs professionnels en France et à l’étranger et réalise pour le compte de ses Clients des prestations de conseils en communication, achat d’espaces publicitaires et gestion de projets médias. 

Il appartient à l’Annonceur en conséquence de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Société à leurs besoins. 

Pour cela, l’Annonceur peut accéder au Site via un Accès non connecté, un Accès connecté gratuit ou abonnement.

3.2. Formules 

La Société propose deux formules d’abonnement aux Annonceurs : 

  • la formule classique : l’abonnement est gratuit ;  
  • la formule business : l’abonnement est payant ;  

La formule business permet de bénéficier de deux mois d'abonnement gratuits. Il est possible de résilier  l’abonnement gratuitement avant la fin de la période d'essai (deux mois). 

A l'issue de la période d'essai, l'abonnement, fixé à 99€ HT/mois sera facturé annuellement, pour un montant de 990 euros HT, réglé au comptant. 

 

ARTICLE 4 – COMMANDES 

4.1. L’Annonceur établit un ordre de commande en sollicitant l’établissement d’un devis via un Accès connecté (gratuit ou abonnement) du Site. 

4.2. Afin de permettre à la Société d’établir un devis, l’Annonceur doit obligatoirement fournir les informations suivantes (ci-après désignées les « Informations communiquées ») :

  • sa dénomination sociale ; 
  • son siège social ;
  • le contenu du Service sollicité pour la Commande (les modalités, les dates de début et de fin de Campagne attendu, etc.) ;
  • toutes autres informations particulières que l’Annonceur estime nécessaire de communiquer à la Société à l’établissement du devis.

L’Annonceur est personnellement responsable des Informations communiquées et devra immédiatement contacter la Société́ aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes dès lors qu’il remarque que certaines informations du devis apparaissent erronées. 

4.3. Une fois ces informations communiquées, la Société transmettra un devis valable pour une durée de dix (10) jours ouvrés sur la base des informations fournies.  Le cas échéant, elle communiquera également un bon de commande.

Le devis est gratuit et adressé à l’Annonceur par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix ainsi que les délais de livraison du Service. 

4.4. Pour confirmer le devis de manière ferme et définitive, l’Annonceur doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord ». 

A défaut de réception du devis signé dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le devis est réputé caduc. 

A défaut de réception du bon de commande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi, le bon de commande est réputé́ caduc. 

4.5. Le contrat sera valablement conclu entre la Société́ et l’Annonceur après signature du devis ou du bon de commande et les engagera de manière irrévocable. 

 

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS/ ANNULATION DE LA COMMANDE

5.1. Toute commande passée est due.

En cas d’annulation de la commande par l’Annonceur après signature du bon de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des Prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 8 des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

5.2. En tout état de cause, aucune annulation ne sera valable quarante-cinq (45) jours avant le début de la Campagne. Durant ce délai, si l’annulation est demandée par l’Annonceur, la totalité du montant de la Commande sera due à la Société. Si l’annulation est demandée par la Société, l’Annonceur pourra percevoir une indemnité d’un montant équivalent.

5.3. Toute Commande ne pourra être modifiée que suite à l’accord écrit exprès et préalable de la Société, étant entendu que la Société se réserve le droit de ne pas accepter la modification demandée pour quelque raison que ce soit.

Cet accord et renoncement exprès au droit de rétractation de l’Annonceur se fait au moment de la signature du devis avec la mention « bon pour acceptation ». 

 

ARTICLE 6 – EXECUTION DE LA COMMANDE

6.1. Le délai estimatif d’exécution des prestations sera indiqué sur le devis validé par les deux Parties. 

Ledit délai court à partir de la réception de l’ensemble des documents nécessaires et obligatoires à l’exécution de la Commande et fourni par l’Annonceur, à savoir : 

  • le devis et/ou le bon de commande et les Conditions Générales de Vente dûment signés ;
  • l’ensemble des pièces listées sur le devis et nécessaires à la réalisation du projet. 

6.2. Les justificatifs de Campagne, telles que le pige d’un spot TV, les photographies d’une Campagne d’affichage etc. ne seront fournis par la Société à l’Annonceur que dans le cas où l’Espace publicitaire tel que mentionné sur le devis liant les Parties fournit lui-même de tels justificatifs. 

Lorsque la demande de communication de justificatifs ne peut aboutir pour ce motif, la Société informe l’Annonceur qui ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en raison de l’absence de réponse à sa demande de communication de justificatifs. 

L’Annonceur reconnait qu’il est dument informé sur la possibilité de ne pas pouvoir obtenir les justificatifs de la Société et s’engage à les demander directement à l’Espace publicitaire concerné. 

 

ARTICLE 7 – TARIFS 

7.1. Formules et Honoraires 

La Société propose deux formules d’abonnement aux Annonceurs, selon les modalités suivantes : 

  • la formule classique : l’abonnement est gratuit et les honoraires pour toute Commande correspondront à un taux de 15 % du budget de la Campagne ;  
  • la formule business : l’abonnement est payant et les honoraires pour toute Commande correspondront à un taux de 10 % du budget de la Campagne. En revanche, si un Annonceur résilie son abonnement après avoir validé sa campagne, les honoraires seront mis à jour et fixé de la même manière que pour les abonnements gratuits. 

Le budget de la Campagne s’entend du coût des espaces publicitaires et des frais techniques.

Les frais techniques sont des frais obligatoires inhérents à la Campagne publicitaire, et comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • les frais d'impression d'affiches publicitaires ; 
  • les frais d'envois aux plateformes (Peach, Adstream et autres) pour les fichiers vidéos ; 
  • les frais de coordination appliqués par les régies pour la validation des fichiers ; 
  • les frais d'ARPP (Autorité de la régulation pour la publicité), etc. 

En tout état de cause, l’Annonceur est informé et accepte que les honoraires forfaitaires minimum sont de cinq-cents (500) € HT, quelle que soit la formule choisie (gratuit ou abonnement). 

Ainsi, si le budget d’achat média est inférieur à ce montant, ADINTIME appliquera cet honoraire minimal. 

7.2. Tarif global 

Le tarif global de la Commande (« ci-après désigné « Prix de la prestation ») est détaillé dans le devis et comprend les honoraires de la Société auxquels s’ajoutent les frais d’achat média, des frais techniques réels et tout autre frais particulier déterminé dans le devis.

Les frais techniques réels s’entendent des frais engendrés pour l’exécution technique de la Campagne à savoir, sans s’y limiter, les coûts d’impression, de mise en place, de distribution. 

Ces coûts sont engagés par l’Espace publicitaire pour l’exécution de la Campagne. Ils sont estimés dans le devis au regard des Services ultérieurs délivrés par l’Espace publicitaire en question mais ne seront toutefois définitivement fixés qu’aux termes de la Campagne.

Ainsi, la Société se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, un complément de facturation relatif aux frais techniques, étant entendu que l’Annonceur pourra solliciter la communication par la Société de tout justificatif à cette fin.

7.3. Devis 

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur devis. Ils s’entendent nets ou avec taxes et la mention H.T. ou T.T.C. sera précisée directement sur le site ou sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes conditions générales, la Société s’engage à fournir à l’Annonceur qui en fait la demande, un devis suffisamment détaillé. 

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou bon de commande par le Client et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements. 

La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du bon de commande, souhaiterait modifier l’étendue de la mission confiée à la Société. 

7.4. Remise ou réduction 

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour le Service qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés à l’Annonceur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT 

8.1. Afin de valider la Commande, l’Annonceur doit procéder au règlement à minima des honoraires, à la signature du devis ou du bon de commande. 

8.2. Toutefois, lorsque la Campagne démarre dans un délai inférieur à quinze (15) jours, l’Annonceur doit procéder au règlement de la totalité de la facture, à la signature du devis ou du bon de commande, pour valider la Commande. 

A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Commande en annulant purement et simplement celle-ci. L’Annonceur reconnait qu’en aucun cas, l’exécution forcée de la Commande inexécutée en raison de son manquement à son devoir de payer les honoraires de la Société en temps utile, ne pourra aboutir. 

8.3. Le solde du prix est payable en plusieurs versements selon l’échéancier déterminé dans le bon de commande. A défaut de précision de l’échéancier, l’Annonceur devra payer le solde de la facture restante au plus tard quinze (15) jours avant le début de la Campagne ou à la Commande. 

8.4. En cas de retard de paiement, la Société sera en droit, après en avoir informé l’Annonceur, le cas échéant, de ne pas procéder à l’exécution de la Campagne durant les dates indiquées sur le devis. 

8.5. Le règlement des commandes passées se fait par prélèvement, virement ou carte bancaire sur le site ou via un lien de paiement sécurisé. 

8.6. Toute modification des prestations fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

8.7. Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement des sommes dues au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Annonceur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Annonceur. 

Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 

9.1. La Société ne saurait être tenue responsable du refus ou de l’acceptation par l’Espace publicitaire des éléments techniques quelconque fournis par l’Annonceur. Le cas échéant, il appartient à l’Annonceur d’entreprendre les négociations avec l’Espace publicitaire et de modifier ses éléments techniques afin de répondre aux conditions techniques imposées par l’Espace publicitaire pour bénéficier de sa Commande.

Aucune Commande ne pourra être annulée de plein droit pour un tel motif. L’Annonceur et la Société peuvent négocier de bonne foi afin d’y trouver une alternative raisonnable conformément aux conditions disposées à l’Article 4 des présentes.

9.2. La Société n’est en aucun cas responsable de la mauvaise exécution technique d’une Campagne publicitaire imputable à l’Espace publicitaire en cause. Toutefois, la Société s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre d’un règlement amiable afin de faire prévaloir les droits de l’Annonceur auprès de l’Espace publicitaire fautif aux fins de lui obtenir des dommages-intérêts, dans la limite du montant prévu par les conditions générales de vente de l’Espace publicitaire en cause.

9.3. La Société n’est également pas responsable de l’interruption, du refus d’affichage par l’Espace publicitaire de toute diffusion demandée par l’Annonceur contraire aux conditions générales de vente de l’Espace publicitaires, tels que, sans s’y limiter : la contrariété aux lois et réglementaires en vigueur ou contraire aux règles et principes déontologiques établis par l’ARPP et le Chambre de Commerce Internationale ou pour toute autres raisons.

9.4. L’Annonceur est seul et unique responsable du contenu qu’il produit à l’Espace publicitaire y compris, sans s’y limiter, le contenu, les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs, aux reproductions et de tout autre élément présenté par l’Annonceur. 

L’Annonceur est également tenu responsable du retard ou de la mauvaise exécution de la Campagne en raison de ses manquements tels que la mauvaise communication de ses demandes, l’absence de communication de ses demandes en temps utiles, etc. Il ne pourra à ce titre obtenir aucune indemnité de la Société. 

9.5. Dans le cadre de l’exécution de sa prestation, la Société est soumise à une obligation de moyen et non de résultat, en ce qu’elle s’engage seulement à mettre à disposition de l’Annonceur des Espaces publicitaires. En aucun cas la Société ne garantit à l’Annonceur que la Campagne publicitaire aboutira à l’augmentation du nombre de vente ou de visite chez l’Annonceur, lequel demeure seul et unique responsable de la gestion de sa société.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Les relations entre les Parties doivent se poursuivre de façon loyale et sincère. Chaque Partie s’engage à exécuter avec soin et diligence ses obligations prévues à leur Contrat.

10.2. Les Parties s’engagent à ce que la conclusion du présent Contrat ne viole aucune obligation légale, règlementaire ou contractuelle.

10.3. L’Annonceur s’engage pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement de tout élément utile, dans le cadre de la Campagne et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci.

Il s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les conditions générales de vente de tout Espace publicitaire présent dans sa Campagne.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Annonceur est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

Leur utilisation par la Société est limitée au cadre de la Commande. Leur utilisation dans le cadre de la Commande ne conférera pas à la Société le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de l’Annonceur qui est détentrice de ses droits.

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles. 

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par la Société, il relève de sa responsabilité de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé. 

La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par l’Annonceur.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception de la Commande et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes et de toute instruction légale et raisonnable que l’Annonceur donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Annonceur sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

La Société prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@adintime.com

en indiquant sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’e-mail.

Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

L’Annonceur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Annonceur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Annonceur. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Annonceur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Annonceur en faisant la demande.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties ne pourront également être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du présent Contrat qui résulterait d’intempéries ou tout autre événement de cette nature (incendie, dégâts des eaux, etc.) ou évènement indépendant de la volonté de le Prestataire entravant la fourniture et l’accès aux services, la grève partielle ou totale d’un fournisseur de la Société, l’interruption de la fourniture d’énergie, de services réseaux d’électricité ou télécoms.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution de la Commande sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le Contrat conclu entre le Prestataire et le Bénéficiaire pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

 

ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

La corruption se définit comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite/propose ou agrée/cède un don, une offre ou une promesse, en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Le délit de corruption est prévu et sanctionné par les articles 433-1 et 433-2 du Code pénal ainsi que par d’autres législations et réglementations anti-corruption applicables. 

Le trafic d’influence se définit comme le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le délit de trafic d’influence est prévu et sanctionné par l’article 432-11 du Code pénal. 

L’Annonceur déclare être parfaitement informé et s’engage à agir dans le strict respect des législations et réglementations applicables, en France comme à l’étranger, en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et notamment des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 » (ci-après désignées ensemble « la Réglementation »). La Réglementation étant susceptible d’être modifiée au cours de l’exécution du contrat, il est convenu expressément que seule la dernière version en vigueur de la Réglementation sera considérée comme applicable au contrat en lieu et place de toute version antérieure. 

Ainsi, pour la conclusion et l’exécution du contrat et pendant toute sa durée, l’Annonceur : s’interdit tout acte de corruption ou de trafic d’influence tels que définis ci-avant ; déclare avoir mis en place une politique de tolérance zéro envers tout risque de corruption ou de trafic d’influence, un programme de prévention et de détection de la corruption et une stratégie de gestion des risques ; s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses dirigeants et personnel salarié et à leur communiquer le programme mis en place au sein de son organisation ; s’engage à sensibiliser ses fournisseurs, sous-traitants, agents ou intermédiaires aux dispositions qui précèdent et à répercuter ces exigences dans les contrats à intervenir avec ceux-ci.

L’Annonceur s’engage également entre autres à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d’influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :

  • proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ;
  • solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour lui ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

 

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE CONTRAT

Le Contrat est strictement personnel à l’Annonceur qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le devis. En aucun cas, l’Annonceur ne peut céder le bénéfice du Contrat sauf à obtenir le consentement préalable de la Société.

 

ARTICLE 16 – INTREGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Annonceurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 17 – NON RECONCIATION 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 18 – NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur ou Professionnels peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

En cas d’échec de cette procédure de médiation, le tribunal de commerce de Paris sera compétent afin de trancher tout litige.