PREAMBULE

"ADINTIME" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4131906.

La société Adintime (ci-après dénommée la « Société » ou « ADINTIME ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, au capital social de 17.285 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 943 583. 

La Société a pour activité la concession de publicité et la commercialisation d’espaces publicitaire via internet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du Service Adintime proposé par la société du même nom.

En contractant avec la Société vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désigné « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le site www.adintime.com est édité par la Société. Il est hébergé par OVH.                                                                        

Monsieur Erick Gommeaux est le Directeur de la Publication du site.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service. Par ailleurs, vous êtes informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

En effet, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des fonctionnalités et les offres proposées sur son Site.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@adintime.com et par téléphone au +33 1 83 79 83 06.

Article 1. Définition

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

• Annonceur : désigne toute personne physique, personne morale, agence se proposant d’acheter des espaces publicitaires pour son compte ou pour le compte de ses clients ;
• Média : désigne toutes les personnes morales, sociétés ou régies se proposant de vendre des espaces publicitaires ;
• Campagne : désigne l’opération d’achat d’espaces publicitaires convenue entre l’Annonceur et ADINTIME par devis ;
• L’Utilisateur ou Vous : toute personne qui utilise la plateforme ou tout ou partie des services proposés par celle-ci ; 
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Espace/Compte Personnel : désigne l’espace virtuel attribué aux Utilisateurs Annonceurs. Cet Espace est accessible par la saisie de vos identifiants ;
• Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles directement sur le Site  https://adintime.com/fr ; 
• Espaces publicitaires : désigne l’ensemble des supports médias partenaires d’ADINTIME référencés sur le Site, y compris sans s’y limiter, presse, affichage, affichage digitale, affichage évènementielle, digitale (display), social média, application mobile ;
• Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.adintime.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation. 

Article 2. Objet et champ d’application

ADINTIME est une plateforme de mise en relation entre Annonceurs et Médias permettant aux Utilisateurs d’acheter et de vendre directement via la plateforme des espaces publicitaires.

La Société exploite le Site internet https://adintime.com/fr qui permet aux Annonceurs, en fonction des besoins qu’ils expriment, d’acheter des espaces publicitaires en France et à l’étranger.

Avant toute validation définitive, l’Annonceur pourra accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le récapitulatif de la commande présente la liste espaces publicitaires sélectionnés et comprend les éventuels frais annexes tels que les montants des services supplémentaires proposés par la Société. L’Annonceur a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à la validation définitive de sa commande.

L’Annonceur devra, avant toute validation définitive de sa commande, prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.

La Société propose également aux Annonceurs un service de recherche personnalisé sur une sélection de médias en France et à l’international. La navigation sur le Site est entièrement gratuite pour les Annonceurs et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

ADINTIME propose également un accès aux Médias souhaitant augmenter leur visibilité auprès des Annonceurs. Les Services proposés par la Société aux Médias seront directement accessibles sur le site https://adintime.com/fr. Les Médias pourront ainsi accéder au Service de référencement mis en place par la Société dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités développée par la Société, les Médias devront souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies par les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente de ADINTIME sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://adintime.com/fr/content/3-cgv. 

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre ADINTIME et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Annonceurs et des Médias et aux restrictions imposées à ces droits.

Article 3. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

Article 4. Informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

La Société ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenue responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

(i)                 si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

(ii)              votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si la Société n’a pas fourni ces informations elle-même ;

(iii)            Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégagez la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

Article 5. Création d’un Espace Personnel

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, l’Annonceur doit créer un Espace Personnel. 

Lors de chaque utilisation du Site, l’Annonceur doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu’il doit garder secrets. Ces identifiants et mot de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Annonceur devra s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Annonceur s’engage à conserver les différents éléments composants les identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, l’Annonceur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

L’Annonceur devra, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via son Espace Personnel :

• nom et prénom ;
• adresse e-mail ;
• société ;
• mot de passe ;
• choix d’une formule gratuite ou payante. 

Il pourra également renseigner les informations suivantes facultatives dans son Espace Personnel : 

• dénomination sociale ;
• adresse du siège social ;
• numéro Siret ;
• numéro de téléphone ;
• numéro TVA.

Une fois le Compte Personnel définitivement validé, l’Annonceur recevra un e-mail de confirmation contenant son identifiant et mot de passe. Il pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte. La Société se réserve le droit de vérifier les informations fournies avant de valider définitivement un Compte Personnel.

En cas de non-respect d’une des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Annonceur. Dans ce cas-là, le contenu publié par l’Annonceur et ses informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@adintime.com, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de siret.

En fournissant les informations nécessaires à la création d’un Compte Personnel, et en contractant de manière générale avec ADINTIME, l’Utilisateur accepte ce qui suit :

-          Il doit être en mesure de fournir tous documents nécessaires afin d’établir son identité.

Article 6. Description et fonctionnement des Services dédiés aux Annonceurs

Tout Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

• consulter le blog ;
• consulter les fiches produits.

L’accès connecté gratuit sans abonnement permet de :

• utiliser le simulateur de prix par fiche produit sur les fiches produits équipées de la fonctionnalité dans la limite d’une simulation par jour sur l’ensemble du Site ; 
• effectuer une demande de devis ;
• accéder à son compte et y retrouver les informations liées à son activité sur ADINTIME (historique des simulations, des demandes de devis, suivi des campagnes, factures et justificatifs de campagne) ;
• Bénéficier d’honoraires standard ADINTIME : 15% sur le budget d’achat média.

L’accès connecté avec abonnement permet de :

• utiliser un simulateur de prix par fiche produit de façon illimitée sur les fiches équipées de la fonctionnalité ; 
• effectuer un nombre de demandes de devis illimité ;
• être suivi tout au long de son abonnement par un account manager ;
• accéder aux opportunités de dernière minute lorsque celles-ci sont en ligne ;
• obtenir des recommandations médiat sur mesure ;
•  accéder à son compte  et y retrouver les informations liées à son activité sur Adintime (historique des simulations, des demandes de devis, suivi des campagnes, factures et justificatifs de campagne)
• Bénéficier d’honoraires réduits : 10% sur le budget d’achat média 

L’étendue, les frais, le fonctionnement de ces fonctionnalités pour les accès connectés peuvent être consultés sur le site internet d’ADINTIME à l’adresse https://adintime.com/fr/content/45-abonnement.   

Il est recommandé de consulter régulièrement le Site internet d’ADINTIME pour connaître l’évolution des forfaits.

6.1 Accès au formulaire de recherche

L’Annonceur peut directement y accéder en tapant l’Espace publicitaire de son choix sur la barre de recherche dédié à cet effet. La Société, par le biais de son Site, propose également à l’Annonceur de renseigner un questionnaire permettant de trouver les Espaces publicitaires en fonction des critères sélectionnés.

A ce titre, le bon fonctionnement du Service ADINTIME est conditionné par le remplissage effectif du questionnaire. Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant à l’Annonceur d’accéder aux fonctionnalités du Site. Les informations demandées au sein des formulaires sont donc indispensables et vous permettent d’accéder aux Espaces publicitaires réunissant le plus de critères sélectionnés.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou la saisie d’informations inexactes, la Société décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Annonceur reconnaît également qu’il ne dispose d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la Société et ce quelqu’en soit le fondement.

6.2 Obtention de devis, négociation et conclusion du contrat

Une fois l’Espace publicitaire sélectionné, l’Annonceur pourra faire une demande de devis directement par le biais de la Plateforme. 

Un membre de la Société contactera l’Annonceur, par téléphone ou courriel, afin de prendre connaissance de leurs besoins. 

A la suite de cette prise de contact, l’équipe de la Société étudiera le dossier de l’Annonceur afin de lui transmettre un devis adapté à sa situation, en se fondant notamment sur des critères liés à la cohérence du budget avec le Média demandé, la pertinence du choix de Média eu égard à l’objectif de Campagne etc. 

La Société, pourra être amenée à proposer à l’Annonceur un Média plus adapté à sa situation. 

L’Annonceur pourra procéder à la validation du devis par signature électronique. La validation définitive du devis vaut conclusion définitive du contrat. 

Enfin, l’Utilisateur reconnait expressément que ADINTIME ne peut être responsable du refus soudain d’un Annonceur ou d’un Média d’exécuter ses obligations contractuelles.

6.3 Suivi d’une campagne de publicité

A travers son Espace connecté, l’Annonceur aura la possibilité de : 

• Suivre l’avancement de Campagne via la mise à jour progressive des statuts actualisés par la Société ; 
• Télécharger les instructions pour réaliser le visuel de Campagne ; 
• Envoyer via la Plateforme le visuel de Campagne ;
• Chatter avec l’équipe via le service de messagerie sur la Plateforme ;
• Souscrire ou annuler un abonnement depuis son Espace connecté ;
• Retrouver l’historique de ses simulations tarifaires ;
• Retrouver l’historique de ses demandes de devis ;
• Retrouver tous les documents qui lui ont été envoyés via la messagerie ;
• Retrouver ses factures ;
• Renseigner/éditer ses informations personnelles et les informations sur sa société.

Article 7. Présentation des Services dédiés aux Médias

Adintime offre les Services suivants dédiés aux Médias :                           

• Référencement premium ;
• Visibilité des Espaces publicitaires sur le Site en fonction des critères recherchés par les Annonceurs ;
• Visibilité des titres accrue en fonction de l’offre de visibilité choisie ;
• Mise en relation avec des annonceurs ayant sollicité votre ou vos Espaces publicitaires pour une demande de devis ;
• Mise en avant des Espaces publicitaires proposés directement sur la page d’accueil du Site.

7.1 Référencement basique

Adintime met à la disposition des Médias un Service de référencement sur le Site. Le référencement basique inclus notamment une courte description des Espaces publicitaires proposés ainsi que la création d’une fiche média.

Ce référencement est totalement gratuit pour les Médias et ne suppose aucun abonnement.

7.2 Référencement Premium

Le Service de référencement Premium inclut notamment :

• Une description ainsi qu’une photo de couverture des Espaces publicitaires proposés ;
• La création d’une fiche média ;
• La mise en ligne d’un extrait des Espaces publicitaires proposés ;
• La création d’une fiche optimisée SEO ;
• Une présentation du Média sur la fiche média présentée aux Annonceurs autorisant plus de caractères que la description inclue dans le référencement basique ;
• Une photo de couverture du choix de l’Espace publicitaire ;
• Une fiche qui sera optimisée SEO par le service technique Adintime ;
• Transmission des demandes de devis prioritaires par rapport aux Espaces publicitaires référencés en basique ;
• La possibilité de préciser le calendrier de chaque Espace publicitaire ;
• L'intégration sur le site de l'éditeur ;
• Une landing page dédiée avec URL unique pour un usage et partage sur tous les supports digitaux à la  discrétion du Média.

Article 8. Indépendance

La Société ne détient aucune participation en capital dans une quelconque société de presse, média ou autre établissement dont l’activité ferait l’objet d’une comparaison sur le Site. Aucun Média inscrit ne détient, de manière direct ou indirect, une participation capitalistique au sein de la Société.

Article 9. Rémunération de la Société

La Société est directement rémunérée par les Annonceurs pour la prestation de conseil et d'achat d'espace délivrée par la société. Les tarifs d'achat d'espace publicitaires sont directement négociés par la société auprès des médias. Les tarifs proposés par la société aux Annonceurs comprennent le tarif de l'achat d'espace publicitaire ainsi que la rémunération de la société. 

La Société offre aux Médias qui le souhaitent un référencement premium payant sur la plateforme Adintime.

Article 10. Mise en relation

Adintime offre la possibilité, sur la base des Espaces publicitaires sélectionnés, de mettre en relation l’Annonceur avec un ou plusieurs Médias. Adintime informe ses Utilisateurs qu’aucune information ne sera transmise sans avoir préalablement obtenu leur accord exprès.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que la Société n’est pas responsable de l’échec d’une mise en relation entre un Annonceur un Média ou de l’impossibilité d’obtenir un devis de la part d’un Média pour quelque raison que ce soit.

Article 11.  Obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Service Adintime, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage :

• à ne transmettre aucune et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
• à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
• à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
• à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

L’Utilisateur s’interdira également de transmettre :        

• des informations incorrectes ou fausse ;
• la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.     

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur. 

L’Utilisateur garantit également :

• être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion ;
• ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.) ; 
• ne publier aucune fausse information.

Article 12. Responsabilité- Réclamation

La Société ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées par les Utilisateurs. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par l’Annonceur. Le choix des Espaces publicitaires relève de son entière responsabilité.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

• l’utilisation par l’Utilisateur du Site ou des Services ;
• l’incapacité à utiliser le Site ou les Services ;
• la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou
• les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des services n’excédera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du site adintime.com, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.

Enfin, tout contrat est conclu directement entre l’Annonceur et le Média, la Société n’est pas partie audit Contrat. De ce fait, l’Utilisateur reconnait que toute réclamation qu’il souhaiterait formuler doit être soumise directement à son cocontractant direct.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

«Adintime» est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

La Société n’est pas propriétaire du contenu publié sur le Site. En utilisant le Site, Vous concédez à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur le Site.  

Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez :

• à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site ;
• à librement reproduire et diffuser une ou plusieurs photos de couvertures correspondant aux Espaces publicitaires visibles sur le Site.

La Société demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et non lucratif au travers de communications destinées à un public B2B  ou partenariats. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. 

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :

(i)                Il est propriétaire du contenu publié sur le Site ou par son intermédiaire, ou qu’il est autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

(ii)                la publication et l’utilisation du contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Article 14. Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

L’Utilisateur reconnaît et convient que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît et convient que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur doit s’assurer avoir le droit de transférer à la Société les données personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour le compte de l’Utilisateur, conformément aux CGU.

L’Utilisateur doit, de ce fait, s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1843727v0.

14.1 Utilisation et transmission des données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site, la Société doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles des Utilisateurs. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• création d’un compte ;
• publication et partage du contenu ;
• gestion d’une Campagne de publicité ;
• traitement des demandes de devis ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte Personnel. A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.  L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations concernant l’Utilisateur afin de faciliter son utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://adintime.com/fr.

14.2 Newsletters Adintime

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter Adintime.

14.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@adintime.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

14.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société  informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Article 15. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.         

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Adintime sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

Article 16. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs, Professionnels et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 17. Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 18: Sécurité

18.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• n’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
• toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

 18.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

la Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

Article 19. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 20. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 21. Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CCU, les Parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur ou Professionnels peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

En cas d’échec de cette procédure de médiation, le tribunal de commerce de Paris sera compétent afin de trancher tout litige.