ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADINTIME, société par actions simplifiées au capital de 819 285 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 943 583, représentée par son Président, dûment habilité, Erick Gommeaux

Société dénommée ci-après « ADINTIME »,

ET

Tout entreprise constituée sous forme de société commerciale ou à titre individuel dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dûment représentée par son représentant légal

Société dénommée ci-après la « Régie »

Ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

1. ADINTIME est une agence média qui exerce une activité de conseil en communication, d’achat d’espaces publicitaires sur tous supports et de gestion de projets médias pour le compte de ses clients annonceurs. Dans le cadre de son activité, ADINTIME a par ailleurs développé une plateforme numérique visant à faciliter le suivi et la gestion des dossiers clients et permettre la mise en relation entre les annonceurs et les régies publicitaires.

2. La Régie est un professionnel indépendant établi qui commercialise des espaces publicitaires auprès des annonceurs désireux de promouvoir leur action, leurs produits et leurs services via l’achat d’espaces publicitaires. La Régie souhaite bénéficier des services de la plateforme ADINTIME aux fins du développement de son activité.

3.    La Régie déclare, en souscrivant aux présentes Conditions générales, avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation des services consultables en ligne à l’adresse suivante https://adintime.com/fr/.

CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Définitions

• Affaire : désigne tout contrat de vente d’Espace publicitaire pour la mise en place d’une campagne publicitaire conclu entre la Régie et un Annonceur grâce à la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme, et matérialisé par la signature du Devis.

• Annonceur : désigne toute entité qui recourt aux services de la Plateforme ADINTIME aux fins de l’achat d’Espaces publicitaires.

• Code d’accès : désigne le couple « identifiant/mot de passe » utilisé par la Régie pour s’authentifier et accéder à son Interface de gestion.

• Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès et l’utilisation du Site internet, disponibles à l’adresse URL https://adintime.com/fr/content/5-conditions-generales-d-utilisation  et qui peuvent être révisées ou modifiées à tout moment par ADINTIME.

• Contrat ou Conditions générales de services: désigne les présentes conditions générales d’adhésion à la Plateforme ADINTIME.

• Devis : désigne le document écrit transmis par la Régie suite à une demande de l’Annonceur aux fins de l’achat d’Espace publicitaire.

• Données : désigne les informations renseignées dans le compte personnel des Régies, sous leur pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par ADINTIME.

• Espace publicitaire : désigne les supports médias comprenant sans que cette liste soit exhaustive presse, affichage, radio, TV, affichage digital, social média, application mobile, susceptibles d’être commercialisés par la Régie par l’intermédiaire de la Plateforme.

• Fiche média : désigne l’ensemble des informations relatives aux Espaces publicitaires proposés à la vente sur la Plateforme.

• Interface de gestion Régie: désigne le compte personnel de la Régie à partir duquel cette dernière peut gérer ses informations personnelles, répondre aux demandes de Devis de l’Annonceur, échanger avec l’Annonceur, déposer les documents contractuels, rentrer les informations afférentes au suivi des Affaires.

• Plateforme ADINTIME ou Plateforme : désigne la plateforme technique de gestion et de mise en relation entre les Annonceurs et les Régies publicitaires opérée par ADINTIME, et disponible à l’adresse https://adintime.com/fr/.

• Régie : désigne tout entité qui propose à la vente des Espaces publicitaires à destination des Annonceurs aux fins de la diffusion d’annonces publicitaires.

·      Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par ADINTIME, à savoir notamment sans s’y limiter la mise à disposition de la Plateforme ADINTIME facilitant la mise en relation entre les Annonceurs et les Régies pour la commercialisation des Espaces publicitaires.

·      Site : désigne le site internet, propriété de ADINTIME, comprenant l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL https://adintime.com/fr/.

• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, incluant les Annonceurs et les Régies, mais également toute personne n’ayant pas ouvert de compte sur le Site, mais qui viendrait à le consulter.

Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles ADINTIME met à disposition de la Régie des Services en vue de faciliter la mise en relation avec des Annonceurs et ce, en vue de la conclusion d’Affaires.

En utilisant la Plateforme ADINTIME, la Régie est dûment informée que ADINTIME délivre des Services de mise en relation, et n’intervient ainsi qu’aux fins de permettre aux Régies de vendre leurs Espaces publicitaires aux Annonceurs. Dans ce cadre, ADINTIME met uniquement à la disposition des Annonceurs les Espaces Publicitaires commercialisés par les Régies suivant les informations fournies par la Régie. ADINTIME n’intervient aucunement dans la relation entre l’Annonceur et la Régie, et les Affaires sont conclues uniquement entre la Régie et l’Annonceur. Dans ces conditions, ADINTIME ne saurait être tenu responsable des informations fournies par la Régie, et ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit dans le cadre de la relation entre l’Annonceur et la Régie.

Inscription – souscription des Services

Modalités d’inscription

L’inscription à la Plateforme ADINTIME s’effectue en ligne sur le Site, à l’issue de la demande de la Régie du renseignement de bonne foi des informations demandées sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site, et de la validation de l’inscription de la Régie par ADINTIME.

Afin de bénéficier de l’intégralité des Services, la Régie déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de services ainsi que des Conditions générales d’Utilisation en vigueur au jour de la signature du présent Contrat, et s’engage à s’y conformer. A cet égard, il est rappelé à la Régie que les Conditions générales de services et les Conditions générales d’utilisation peuvent être révisées ou modifiées à tout moment, à la discrétion d’ADINTIME dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes, ce que la Régie reconnait et accepte.

Pour que la demande d’inscription de la Régie soit effective, la Régie devra transmettre à ADINTIME les informations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

• Nom

• Prénom(s)

• Raison/Dénomination sociale

• Adresse complète du siège de l’entreprise

• Numéro de téléphone professionnel

• Adresse e-mail

• Présentation du ou des supports qui seront mis en avant sur Adintime (par exemple un kit média)

• Tarifs moyens pratiqués

• Couverture médiatique

Après avoir renseigné l’ensemble des informations requises, et sous réserve du droit de regard d’ADINTIME conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent Contrat, La Régie confirmera son adhésion à la Plateforme par la signature du présent Contrat, qui matérialise sans exception ni réserve sa soumission aux règles d’utilisation figurant au présent Contrat, ainsi qu’aux engagements d’ADINTIME qu’elles contiennent. La Régie est dès lors réputée avoir accepté l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi qu’à celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site internet, intégré au présent Contrat par référence et qui régissent sa relation avec ADINTIME pour la durée du présent Contrat.

Il est précisé que l’ensemble des informations sollicitées par ADINTIME sont indispensables pour la validation de l’inscription de la Régie sur la Plateforme, et que ADINTIME se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’une Régie qui ne transmettrait pas l’ensemble des informations et documents requis au titre de son inscription sur la Plateforme.

Sélection des Régies et droit de regard d’ADINTIME

Afin de garantir à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme des contacts qualifiés, ADINTIME sélectionne les Régies présentes sur la Plateforme en tenant compte notamment de la qualité de professionnelle de ces dernières, et des renseignements transmis par la Régie au titre du questionnaire.

Pour chaque demande d’inscription formulée par une Régie, ADINTIME dispose d’un droit de regard et se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à la Plateforme pour quelle que raison que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse (i) d’une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions générales de services, ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation, ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement (ii) d’une personne déjà exclue du Site, (iii) d’une personne dont le comportement n’est pas en adéquation avec le comportement normal et correct d’un utilisateur sur une plateforme internet, sans que ces éléments ne constituent des causes exhaustives.

Accès aux Services via l’Interface de gestion

Mise à disposition

La Régie accède à son compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe choisis générés par ADINTIME au moment de l’ouverture d’un compte Régie), qui sont activés à compter de la validation par ADINTIME de son enregistrement sur le Site. La Régie à ensuite la possibilité de modifier son mot de passe sur la plateforme, pour modifier son adresse email, elle devrait envoyer un email à notre équipe. Il revient à la Régie de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification de l’Interface de Gestion et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par ADINTIME ne soient traités comme SPAM. En cas d’adresse e-mail erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que la Régie ne soit pas en mesure d’accéder à son compte ainsi que de recevoir les notifications d’activité sur son compte telles que demandes de devis d’un Annonceur, réponse d’un Annonceur sur le chat, envoi de document d’un Annonceur)sans que la responsabilité en incombe à ADINTIME.

Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Régie a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe). Il est interdit à la Régie de céder, prêter ou transférer ses Codes d’accès à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte. La Régie reste responsable de toutes les utilisations qui peuvent être faites de son compte, qu’elle les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.

La Régie s’engage en outre à :

-       prévenir immédiatement ADINTIME dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité ;

-       s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

Contenu et fonctionnalités de l’Interface de gestion

Généralités

ADINTIME ne détient aucun droit de propriété sur les Données que la Régie renseigne à son compte. La Régie est seule responsable, et non ADINTIME, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle de toutes les Données de la Régie. ADINTIME ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée qui résulteraient de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par ADINTIME.

Fonctionnalités de l’Interface de gestion

Ø  Création des Fiches média

Chaque Espace publicitaire mis en vente sur la Plateforme fait l’objet d’une Fiche média créée par ADINTIME et soumis à validation préalable de la Régie avant publication. Cette Fiche Média comprend notamment les informations suivantes sans que cette liste soit exhaustive :

-       Le format de la publicité

-       La langue

-       La cible ;

-       Le type de média ;

-       La localisation ;

-       Les tarifs moyens ;

-       La possibilité de renseigner des tarifs dans un simulateur ;

-       Une ou plusieurs photos du support ;

ADINTIME attire l’attention de la Régie sur la nécessité de vérifier avec attention les projets de Fiche média transmis par ADINTIME, et à faire part à ADINTIME de toute modification nécessaire aux fins de permettre aux Annonceurs d’avoir une vision exhaustive des offres proposées. ADINTIME ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute erreur de publication qui n’aurait pas été signalée à ADINTIME par la Régie.

Ø   Réception des demandes de Devis

Via son Interface de gestion, la Régie bénéficiera d’un accès direct pour avoir accès aux demandes de Devis des Annonceurs.

Ø  Espace de chat

Via l’espace de chat disponible sur son Interface de gestion, la Régie pourra communiquer en direct avec l’Annonceur et solliciter toute information utiles aux fins de l’exécution de sa mission.

Ø  Tableau de bord

Aux fins de permettre aux Annonceurs d’être informés en temps réel du suivi de la campagne publicitaire en cours, et à la Régie de respecter ses obligations légales de compte rendu auprès de l’Annonceur conformément à la loi Sapin, la Régie saisira directement toutes les informations utiles au suivi des Affaires via le tableau de bord disponible dans son Interface de gestion.

Ø  Partage de documents

La Régie pourra déposer via son Interface de gestion à l’ensemble des documents contractuels générés aux fins de la vente des Espaces publicitaires aux Annonceurs.

Support technique

La Régie dispose d’un support technique, accessible à partir de l’interface de gestion du compte. ADINTIME s’engage à prendre en compte la demande de l’Annonceur dans un délai de 48 heures maximum en jours ouvrables.

Conditions d’exploitation-Garantie de niveau des services (SLA)

Conditions d’exploitation

La Régie reconnaît et accepte que les fluctuations de la bande passante et les aléas pouvant résulter de défaillances ou de maintenances réalisées par le fournisseur d'accès et/ou de l’hébergeur le cas échéant sont des éléments extérieurs pouvant entraîner une discontinuité dans la mise à disposition des Services non imputable à ADINTIME.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par ADINTIME:

-       s'il apparaît que la Régie utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au présent Contrat ;

-       si ADINTIME reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Garantie de Niveau des Services (SLA)

ADINTIME s’engage à ce que le Service soit accessible et que son taux de disponibilité soit de 99%, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des éventuelles pannes ou intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans le cas de la mise en œuvre d’opérations de maintenance, pour lesquelles les interruptions sont supérieures à 240 minutes, ADINTIME s’engage à informer la Régie via une notification par email avec un préavis minimum de 48 heures.

Durée

Le présent Contrat est souscrit pour une durée déterminée d’1 (un) an à compter de la validation de l’inscription de la Régie sur la Plateforme par ADINTIME.

Sans préjudice des possibilités de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, et sauf accord contraire des Parties manifesté par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 (trois) mois avant l’arrivée du terme pour la première année du Contrat, augmenté d’un (1) mois supplémentaire par année de relation contractuelle sans pouvoir excéder cinq (5) mois, le présent Contrat sera renouvelé tacitement dans toutes ses clauses et ses conditions pour la même durée.

Mise en relation avec l’Annonceur via la Plateforme

Il est précisé que pour toute offre d’achat d’Espace publicitaire pour laquelle l’Annonceur souhaiterait obtenir un devis, l’Annonceur aura la possibilité de solliciter un accompagnement d’ADINTIME en tant qu’agence média ou d’être mis en contact directement avec la Régie concernée. Dans cette dernière hypothèse, la Régie en sera informée directement par ADINTIME, et accomplira sa mission suivant les modalités définies ci-dessous.

Demande de devis par l’Annonceur et prise de contact entre l’Annonceur et la Régie

Pour toute demande de devis de la part d’un Annonceur au titre d’un Espace publicitaire commercialisé par la Régie, la Régie recevra une notification par email. Les informations afférentes à la demande de l’Annonceur seront directement disponibles sur l’Interface de gestion de la Régie.

La Régie s’engage à apporter une réponse à la demande de l’Annonceur dans un délai maximal de 48h à compter de la notification reçue par ADINTIME. A défaut, ADINTIME se réserve la possibilité de contacter directement l’Annonceur sans que la Régie ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

En cas d’Affaire conclue entre un Annonceur et la Régie, la Régie s’engage à communiquer avec l’Annonceur exclusivement via son interface de gestion dédiée, et à déposer l’ensemble des documents correspondants dans l’espace dédié. En particulier, la Régie s’engage à transmettre à ADINTIME le bon de commande correspondant dès signature par l’Annonceur.

Il est rappelé que ADINTIME n’intervient qu’aux fins de faciliter la mise en relation entre l’Annonceur et la Régie mais n’intervient à aucun moment dans le cadre de la conclusion des Affaires entre l’Annonceur et la Régie. ADINTIME ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de difficulté entre l’Annonceur et la Régie.

Compte-rendu de la campagne publicitaire à l’Annonceur par la Régie

Pour toute Affaire conclue avec un Annonceur, et conformément à l’article 20 de la loi n°93-122 du 22 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « Loi Sapin » (ci-après « Loi Sapin »), la Régie s’engage à rendre compte directement à l’Annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. De même, en application de l’article 23 de la Loi Sapin, en cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, la Régie s’engage à avertir l'annonceur et à recueillir son accord sur les changements prévus, ainsi qu’à lui rendre compte des modifications intervenues.

Il est précisé qu’en application du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, le compte-rendu communiqué par la Régie précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne, ainsi que le prix unitaire des Espaces publicitaires facturés.

Assistance à la mise en place de la campagne publicitaire par ADINTIME

Pour toute Affaire conclue par l’intermédiaire de la Plateforme, ADINTIME assistera la Régie dans le cadre de la mise en place de la campagne publicitaire et à ce titre accomplira les missions suivantes :

-       Saisie des informations de la campagne publicitaire dans les Interfaces de gestion dédiées ;

-       Mise à disposition des spécificités techniques des fichiers à remettre par l’Annonceur.

-       Suivi par des éléments techniques directement auprès de l’annonceur pour que les éléments techniques soient rendus à temps à la Régie

La Régie s’engage à compléter dans la partie « campagne » de son Interface de gestion l’intitulé de la campagne et à télécharger le bon de commande.

Engagements de la Régie

Utilisation loyale de la Plateforme

La Régie s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, et à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. En particulier, dès lors que la Régie a eu recours à la Plateforme au titre de la mise en relation avec un Annonceur, la Régie s’engage à ne pas conclure d’Affaires avec l’Annonceur sans passer par l’intermédiaire de ADINTIME.

De manière générale, que ce soit dans ses rapports avec ADINTIME, ou dans ses rapports avec l’Annonceur, la Régie s’engage à collaborer de bonne foi et à transmettre toutes informations et éléments utiles pour permettre la bonne exécution de la campagne publicitaire.

La Régie s’interdit par ailleurs de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Respect des obligations légales et règlementaires

Au titre de l’exécution du présent Contrat, et dans le cadre de ses relations avec l’Annonceur, la Régie s’engage à agir dans le respect de la règlementation professionnelle, et notamment de la Loi Sapin. Pour toute Affaire conclue avec un Annonceur, la Régie s’engage notamment à rendre compte à l’Annonceur et à n’accorder aucun avantage tarifaire à un intermédiaire.

De manière générale, la Régie s’engage à agir de bonne foi selon les meilleures pratiques de la profession dans le cadre d’une obligation de résultat en y apportant tout le savoir-faire, le soin et la diligence nécessaire.

Déclarations et garanties de la Régie

La Régie déclare expressément être en capacité de conclure le présent Contrat sans être empêchée par tout autre engagement, notamment tout engagement de nature contractuelle ou sociétaire et avoir toutes autorisations nécessaires à cette fin.

La Régie s’engage à informer sans délai ADINTIME de toute modification à intervenir dans sa situation, et notamment de toute modification qui le placerait dans une situation l’empêchant de poursuivre le présent Contrat.

Par ailleurs, la Régie s’engage à transmettre toutes informations utiles à ADINTIME, y compris celles dont elle aurait pu avoir connaissance fortuitement, afin de lui permettre de remplir la mission qui lui est confiée.

La Régie déclare que toutes les informations qu’elle porte à la connaissance de ADINTIME sont exactes.

La responsabilité de ADINTIME ne saurait être recherchée en aucune façon s’agissant d’informations dont la Régie aurait pu se convaincre elle-même.

Engagements de ADINTIME

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des diverses stipulations du présent Contrat :

-       ADINTIME s’engage, en vertu d’une obligation de moyens, à préserver l’intégrité et la sécurité des informations renseignées par la Régie, selon leur degré de confidentialité. Cependant, ADINTIME n’étant pas à l’initiative des informations renseignées qui relèvent de la seule responsabilité de la Régie, ADINTIME n’assumera aucune responsabilité quant à leur exactitude ou à la violation d’un quelconque droit d’un tiers.

-       ADINTIME s’engage à transmettre à la Régie, dans les meilleurs délais, toutes les informations relatives aux Affaires conclues, et les possibles critiques, demandes ou suggestions que pourraient faire les Annonceurs sur les services de la Régie.

-       ADINTIME s’engage à mettre en avant sur son Site les offres d’Espaces publicitaires de la Régie.

-       ADINTIME s’engage à assurer l’interface entre l’Annonceur et les Régies publicitaires en vue de les tenir respectivement informés, de l’état des Affaires en cours.

Flux financiers

Facturation de l’Annonceur par la Régie

Pour toute Affaire conclue avec un Annonceur, la Régie facturera l’Annonceur conformément aux modalités convenues entre les Parties. Les factures seront transmises à l’Annonceur via l’Interface de gestion. ADINTIME ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de paiement par l’Annonceur.

Rémunération de ADINTIME

Frais d’utilisation de la Plateforme

En contrepartie de l’accès à la Plateforme et à l’Interface de gestion dédiée, ADINTIME facturera à la Régie des frais d’utilisation annuels d’un montant de 2 000 (deux mille euros) HT.

Commission de ADINTIME au titre de la mise en relation entre la Régie et les Annonceurs

Ø  Montant de la commission

En contrepartie de l’ensemble des missions effectuées par ADINTIME, et de la conclusion effective des Affaires entre la Régie et l’Annonceur, la Régie versera à ADINTIME une commission équivalente à 10 % du montant total hors taxes des Affaires conclues.

Ø  Facturation-Encaissement

Dès la validation du devis par l’Annonceur, la régie transmet le devis signé à ADINTIME et ADINTIME facturera la Régie du montant de sa commission. Le paiement par la Régie interviendra par virement bancaire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture d’ADINTIME.

Ø  Information de la Régie à ADINTIME

Afin de permettre à ADINTIME de facturer sa commission, la Régie s’engage à traiter uniquement avec l’Annonceur par l’intermédiaire de la Plateforme, et à déposer l’ensemble des documents afférents à la conclusion des Affaires sur son Interface de gestion dédiée.

Ø  Paternité de l'affaire

Il est expressément convenu entre les Parties que toute affaire transmise par Adintime à la Régie reste attribuée à Adintime pendant une durée de quatre (4) mois à compter de la date de sa transmission. En conséquence, si la Régie conclut un contrat ou établit une relation commerciale avec l’affaire concernée durant cette période, la commission convenue demeure due à Adintime, nonobstant toute déclaration selon laquelle la Régie aurait eu antérieurement connaissance de la dite affaire ou le démarchait déjà.

Retards de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, des intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures sera susceptible d’entraîner la résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

Tous les frais engagés par ADINTIME pour recouvrir la dette de la Régie seront refacturés à ladite Régie.

Frais de marketing

ADINTIME a développé un savoir-faire en matière de publicité et de mise en avant des Espaces publicitaires de la Régie commercialisés sur la Plateforme. En complément de la mise à disposition de la Plateforme pour la commercialisation des Espaces publicitaires de la Régie, et afin de favoriser l’exposition des Espaces publicitaires sur la Plateforme et de développer l’activité de la Régie, ADINTIME peut proposer à la Régie des opérations de mise en avant des Espaces publicitaires moyennant devis soumis à la validation préalable de la Régie.

Responsabilité

Au titre du présent Contrat, la Régie reconnait et accepte qu’elle est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son Interface de Gestion et elle s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations applicables dans le cadre de ses relations avec ADINTIME et l’Annonceur, et notamment au respect des obligations qui lui incombent à l’égard de l’Annonceur dans le cadre de la Loi Sapin.

Dans le cadre de la relation entre l’Annonceur et la Régie, il est rappelé que ADINTIME intervient uniquement aux fins de mise à disposition de la Plateforme pour favoriser la mise en relation de l’Annonceur et de la Régie. A ce titre, ADINTIME ne saurait aucunement être responsable en cas de difficulté rencontrée dans le cadre de la relation entre l’Annonceur et la Régie. ADINTIME ne saurait davantage être responsable en cas de défaut de paiement de l’Annonceur à la Régie.

De manière générale, la responsabilité de ADINTIME est limitée à son périmètre d’intervention au titre de l’exécution du présent Contrat. A cet égard, ADINTIME ne sera responsable que des préjudices directs et prévisibles résultant d’une violation de ses obligations en vertu du présent Contrat et en proportion de sa faute dûment prouvée.

A cet égard, il est précisé que :

• ADINTIME ne garantit en aucune manière que (i) la Plateforme répondra à l’ensemble des exigences de la Régie, (ii) que la Plateforme sera, en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

• ADINTIME ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Annonceur ou de la Régie publicitaire, notamment en ce qui concerne ses aptitudes et compétences ;

• ADINTIME ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les erreurs, fautes, omissions commises par l’Annonceur ou la Régie publicitaire, ou en cas d’utilisation du Site internet d’une façon non prévue ou non autorisée par le présent Contrat.

• ADINTIME ne sera en aucun cas responsable envers la Régie de dommages indirects ou incidents, tels qu’ils sont énumérés ci-après : préjudices économiques et commerciaux, pertes de clientèle, d’exploitation ou de profit, prévisibles ou imprévisibles, de revenus, de chance ou d’économie anticipée, pertes ou détériorations de biens immatériels ou de données ou interruptions d’activité et ADINTIME ne sera en aucun cas responsable des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable à l’Annonceur ou à la Régie publicitaire, ou à un tiers.

Résiliation

 Résiliation immédiate pour faute grave

Les Parties conviennent que les manquements suivants d’une Partie à ses obligations contractuelles constituent des fautes graves qui justifient que le présent Contrat soit résilié sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception sans mise en demeure préalable et sans préavis de la part de la Partie lésée à l’égard de la Partie défaillante :

-       Utilisation de la Plateforme à des fins autres que le présent Contrat ;

-       Dénigrement de ADINTIME ;

-       Fausses déclarations relatives aux informations fournies par la Régie lors de l’inscription sur le Site ;

-       Traitement en direct avec l’Annonceur sans passer par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la date de réception de ladite lettre, sans préjudice du droit pour ADINTIME de réclamer l’application des dommages et intérêts.

Résiliation pour faute non remédiée intégralement

Résiliation à l’initiative de ADINTIME

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par ADINTIME en cas d'inexécution par la Régie d'une ou plusieurs des obligations contenues au Contrat, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas de non-respect des Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation, en cas de plaintes ou réclamations des Annonceurs non résolues ou non traitées, en cas de défaut de réponse à une demande de Devis d’un Annonceur, en cas de réponse tardive au-delà de 48h à une demande de Devis d’un Annonceur.

La résiliation deviendra effective dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant la réception, par la Régie, d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les manquements constatés par ADINTIME, à moins que, dans ce délai, la Régie n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Dans tous les cas, ADINTIME est habilité à suspendre l’accès à l’Interface de gestion de la Régie, jusqu’à la régularisation de la situation de cette dernière dans le délai qui lui est imparti ou à défaut, jusqu’à la résiliation définitive du présent Contrat. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Régie de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. 

Si au cours d’une même année, ADINTIME devait constater deux infractions de la Régie à l’une de ses obligations quelle qu’elle soit, ADINTIME pourra résilier de plein droit le présent Contrat par simple notification au Partenaire dès la 3^e infraction constatée, sans mise en demeure préalable ni aucune autre formalité. La résiliation du Contrat serait alors effective dès réception par la Régie de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation du Contrat.

Résiliation à l’initiative de la Régie

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la Régie en cas d'inexécution par ADINTIME d'une ou plusieurs des obligations contenues au Contrat, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas de défaut de fourniture des Services au titre du présent Contrat, en cas de défaut de respect du taux d’engagement de disponibilité du Site, en cas d’utilisation des données de la Régie à des fins autres que le présent Contrat.

La résiliation deviendra effective dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant la réception, par ADINTIME, d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les manquements constatés par la Régie, à moins que, dans ce délai, ADINTIME n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Conséquences de la cessation des relations contractuelles

Cessation d’utilisation des signes distinctifs

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelle que cause que ce soit, ADINTIME fermera le compte de la Régie qui ne pourra plus être accessible.

En cas de résiliation pour faute de la Régie, ADINTIME peut refuser pour l’avenir de permettre à la Régie, auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services du Site, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par ADINTIME.

Chacune des Partie s’oblige, dès la résiliation du Contrat, à restituer à l’autre Partie, l’ensemble des éléments qui lui auront été transmis pour la bonne exécution des présentes, qu’ils revêtent le caractère d’information confidentielle ou de support de droit de propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions particulières convenues entre les Parties.

Etat des comptes

Un état des comptes entre les Parties sera établi, étant précisé que ADINTIME aura droit à sa commission sur toutes les Affaires conclues entre la Régie et un Annonceur au jour de la cessation des relations contractuelles, et matérialisée par la signature du Devis par l’Annonceur.

Droit de suite

A compter de la cessation des relations contractuelles pour quelle que cause que ce soit, les Parties conviennent que pour tout Annonceur inscrit sur la Plateforme pendant la durée du Contrat, et avec lequel la conclusion d’une Affaire avec la Régie n’interviendrait pas pendant la durée du Contrat mais dans une période de vingt-quatre (24) mois suivant la cessation des relations contractuelles entre les Parties, ADINTIME aura droit à sa commission suivant les modalités prévues à l’article 8.2.2 des présentes.

Dispositions communes

Intuitu personae

Le présent Contrat est conclu intuitu personae en considération des qualités respectives des Parties Il ne saurait être cédé, transféré, transmis à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord express, préalable et écrit de ADINTIME.

Force majeure

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil pourra justifier de la non-exécution de ses obligations par la Partie qui l’invoque. Il est convenu entre les Parties que les évènements suivants sont constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les embargos, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.

Dès que l’une ou l’autre des Parties aura connaissance d’un évènement risquant d’empêcher l’exécution du Contrat, elle devra en avertir l’autre dès que possible. Ainsi, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution du Contrat.

Si l’évènement de force majeure vient à durer plus d’un (1) mois, sans que les Parties ne parviennent à enrayer cet évènement, alors chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ainsi que des effets directs ou indirects que cette crise est susceptible d’avoir sur la bonne exécution du Contrat. De ce fait, les Parties conviennent qu’en cas de confinement, mise en quarantaine, ou toute autre mesure restrictive prise par le gouvernement du fait de l’épidémie de Covid-19, la Régie ne saurait se prévaloir de ces évènements pour suspendre l’exécution de ses obligations. Il est en effet rappelé que la plupart des obligations de la Régie au titre des obligations du présent Contrat s’exécutent à distance. Dans l’hypothèse où ces mesures seraient de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations par la Régie, la Régie en informera sans délai ADINTIME, et les Parties échangeront aux fins de trouver une solution de remplacement.

Propriété intellectuelle

Chaque Partie reste et demeure propriétaire de ses marques, dessins, logos et autres modèles. Le présent Contrat n’emporte pas cession, transfert ou autorisation d’exploiter et/ ou d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les droits de propriété intellectuelle appartenant à l’une ou l’autre des Parties. En particulier, rien dans le présent Contrat ne saurait emporter au bénéfice de la Régie une cession, une licence ou un transfert de quelque nature que ce soit des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à ADINTIME qui en reste le titulaire exclusif.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de la Régie dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales de services. Ainsi, la Régie reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par ADINTIME, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

Modification des Conditions générales de services, des conditions générales d’utilisation

ADINTIME se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de services et les conditions générales d’utilisation aux fins notamment de la prise en compte des modifications fonctionnelles de la Plateforme, de modifications imposées par des obligations légales ou règlementaires, ou encore pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des violations de données, des spams ou d’autres risques en matière de cybersécurité. Dans cette hypothèse, ADINTIME notifiera par mail aux Régies les modifications concernées, aux fins de la prise en compte de ces modifications par les Régies. La Régie pourra si elle le souhaite résilier le présent Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

  Politique des données personnelles

Chaque Partie reconnait avoir connaissance des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre du Droit des données personnelles et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/68, de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, des lignes directrices du G29, des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la jurisprudence, et veille à se tenir informée des modifications de la règlementation pendant toute la durée du présent Contrat et à s’y conformer.

Au titre de l’exécution du présent Contrat, et de la création par la Régie de son compte sur la Plateforme, la Régie consent au recueil et à l’utilisation de ses données collectées par ADINTIME aux fins de bénéficier des Services.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins de leur défense en cas de litige se rapportant au présent Contrat, tous documents ou informations relatifs à l’autre Partie qui lui serait transmis ou dont elle aura connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires.

La Régie s’engage notamment à une confidentialité absolue sur toutes les informations relatives au Site dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que sur les méthodes commerciales de ADINTIME aux fins de dynamiser le Site.

Les obligations du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat, pour quelle que cause que ce soit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission d'Informations confidentielles au titre du présent Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit de propriété quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les informations confidentielles transmises ou sur tout droit, existant ou futur, de propriété intellectuelle ou autre relatif aux informations confidentielles, à l’exception du droit d’utiliser celles-ci uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet du présent Contrat.

Tolérance

De convention expresse entre les Parties, le fait, pour une Partie aux présentes, de ne pas insister pour que l’autre Partie exécute l’une ou plusieurs de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie à une clause ou à un droit quelconque.

Assurances

La Régie atteste être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, et destinée à couvrir pour un montant suffisant ses activités au titre du présent Contrat. La Régie atteste par ailleurs être à jour de ses primes et s’engage à transmettre à ADINTIME sur simple demande une attestation d’assurance valide.

Convention de preuve-  notifications

Convention de preuve

La Régie reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre la Régie et ADINTIME. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.

La Régie reconnaît, dans ses relations contractuelles avec ADINTIME, et, par voie de conséquence avec les Annonceurs, la validité et la force probante des courriers électroniques et des informations renseignées sur le compte de la Régie. De même, les Devis, factures, disponible sur l’espace personnel de la Régie sont opposables à la Régie en tant qu’éléments de preuve.

Régime des notifications

Afin d’entretenir une collaboration efficace et loyale, et sauf disposition contraire mentionnée dans une des clauses du présent Contrat, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures, ou dans tout autre document, mais également via l’Interface de gestion dédiée.

Litiges

En cas de litiges relativement à l’exécution du présent Contrat, la Régie s’adressera en priorité à ADINTIME aux fins de tenter de parvenir à une solution amiable. Toute réclamation devra être notifiée par la Régie par mail à ADINTIME via le formulaire mis à disposition à cet effet sur le Site.

Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et interprété selon le droit français.

Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, qu’il s’agisse de la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, la cessation, ou plus généralement concernant toute autre question, seront soumis, sauf conciliation préalable, au Tribunal de Commerce de Paris.