La réglementation des affichages publicitaires

Le panneau publicitaire est le support de publicité qui permet de promouvoir votre marque, vos valeurs, vos produits ou encore vos services. Il existe de nombreuses réglementations sur les affichages extérieurs à respecter pour assurer la protection du cadre de vie et des paysages. On vous aide à tout comprendre sur la réglementation de l'affichage publicitaire de leur emplacement à l'autorisation des visuels.

Sommaire des réglementations des affichages publicitaires :

  1. Les différents types d’affichages publicitaires extérieurs
  2. La réglementation des implantations des panneaux publicitaires en France
  3. La réglementation sur les visuels
  4. Les conditions par secteur d’activité
  5. L’affichage sauvage, que dit la loi ?

Les différents types d'affichages publicitaires extérieurs

différents types d'affichage publicitaire

Les affichages extérieurs présentent de nombreux avantages : plus de visibilité auprès du grand public, message court et efficace, design élaboré, publicité diffusée 24h/24…

Voici les différents types d’affichages publicitaires extérieurs :

La réglementation sur les implantations des panneaux publicitaires en France

La loi a instauré des réglementations des panneaux d’affichage pour éviter les pollutions visuelles publicitaires et pour respecter au mieux l’environnement : « La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable. » Source : entreprendre.service-public.fr

Les panneaux publicitaires ne peuvent donc être installés n’importe où. En effet, ce sont les mairies qui décident de l’implantation de votre affichage, après avoir reçu toutes les informations par les régies publicitaires. Les mairies fonctionnent avec le système d'appels d'offres auxquelles les régies répondent. Une belle compétition pour les régies !

affichage publicitaire national ou local

Les affichages publicitaires extérieurs ne sont pas autorisés à être implantés hors agglomération. Cependant, l’affichage extérieur est autorisé hors agglomération dans certains cas : « à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État. » Source : pays-fontainebleau.fr

À quel endroit la publicité est-elle interdite ?

  • Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques
  • Sur les monuments naturels
  • Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
  • Sur les arbres

Une exception pour la diffusion publicitaire sur les abribus

affichage abribus

Pour les abribus, on observe une différence sur la localité des affiches publicitaires. En effet, diffuser sa publicité sur ces dispositifs se réalise uniquement au niveau national. Par exemple, un réseau de panneaux d'affichage ne peut s'effectuer seulement à Paris ou à Lyon.

>>> 7 dispositifs publicitaires pour une communication locale efficace !

Un exemple d’un panneau extérieur gênant pour les passants

Des panneaux d’affichages digitaux comme ceux-ci sont considérés comme gênants pour les passants et pour l’environnement.

affichage digital gênant

C’est un type de dispositif impactant pour l’environnement à cause de sa grande consommation énergétique. En raison de sa luminosité, ce panneau perturbe le cadre de vie et peut être perçu comme « agressif » dans le paysage.

Des localités qui limitent les panneaux d'affichage

C'est depuis quelques années déjà que la ville de Montauban a opté pour une opération « nettoyage » de son territoire. En effet, la mairie (grâce au règlement local de publicité, aussi appelé RLP) supprime de plus en plus ses panneaux publicitaires situés aux entrées de la commune. En 2009, la ville comptait 627 affichages extérieurs contre 250 aujourd'hui.

À Rennes, on retrouve des militants écologistes qui décrochent volontairement de nombreuses affiches publicitaires. Pourquoi ? Pour inciter les communicants à ralentir ou stopper la pollution visuelle et environnementale. Ils ont ensuite remplacé les anciennes affiches par de nouvelles qui expliquent clairement les enjeux environnementaux.

La réglementation sur les visuels

réglementations affichage publicitaire

Les visuels publicitaires ont des règles à suivre, sont interdits :

  • Les messages publicitaires qui imitent ceux d'une autre entreprise
  • Les messages dénigrant une autre enseigne ou l'un de ses produits
  • Les messages sans autorisation qui utilisent l'oeuvre ou la marque d'un tiers
  • Les publicités mensongères
  • Les publicités trompeuses : induire en erreur le consommateur avec des messages faux

Les visuels publicitaires demandent également de l’entretien. En effet, la loi stipule que les dispositifs publicitaires doivent être bien entretenus. C'est pourquoi, les affiches décollées sur un long terme et les écrans digitaux défectueux se trouvent en infraction.

Les conditions à respecter par secteurs d’activité

conditions affichage publicitaire

De nombreux secteurs d'activité sont très réglementés, voici quelques réglementations d'affichage publicitaire à prendre en compte si votre entreprise est catégorisée dans l'un de ces secteurs d'activité.

La réglementation de la publicité affichage dans le secteur de la santé

Un secteur très réglementé : le produit communiqué doit obligatoirement être mis en vente au grand public et avoir l’autorisation de l’ADEME. Il faut donc compter le temps d'acceptation de la mise en vente du produit ; la préparation de votre message publicitaire est à planifier bien à l'avance.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur le visuel de votre affiche publicitaire : "Ce produit est un dispositif médical", "Consultez votre médecin traitant", etc.

La réglementation de la publicité affichage dans le secteur financier

C'est depuis le 1er janvier 2017 que les messages promotionnels sur des contrats financiers spéculatifs et très risqués sont interdits (loi Sapin II). L’interdiction vise les publicités qui promeuvent les options binaires (outil permettant de spéculer sur l'évolution d'un titre un court laps de temps), le trading sur forex (achat et vente simultanée de devises) et les CFD (Contrat pour la différence). L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en charge de ces interdictions.

La réglementation de la publicité affichage pour les médecins/praticiens

La publicité et la communication peuvent désormais être conduites par les médecins. D'après la loi, le praticien peut désormais communiquer au public, librement et par tout moyen, des informations susceptibles d’éclairer le patient lors de son choix de médecin. Parmi ces informations figurent notamment celles associées à ses "compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice".

Néanmoins, la publicité doit respecter les règles déontologiques et la dignité de la profession médicale : être loyale et honnête, ne pas faire appel au témoignage d’un tiers et ne pas être comparative. En plus, elle ne doit pas être utilisée comme un moyen d’encourager le patient à avoir recours inutilement à des soins, ou induire le public en erreur.

La réglementation de la publicité affichage pour les avocats/notaires

Pour les avocats : la loi Hamon autorise les avocats à faire de la publicité. Ils peuvent solliciter de manière personnalisée leurs futurs clients. Cependant, il est interdit :

  • D'intégrer des mentions à visées dénigrantes ou de se comparer aux autres confrères
  • De diffuser une publicité contenant des mensonges dans le but de tromper les clients visés
  • De communiquer à travers des SMS, des sollicitations téléphoniques (démarchages) ou physiques
  • D'effectuer sa communication en faisant référence à d’autres activités ou services autres que ceux spécifiques à sa fonction

Pour les notaires, la loi indique que ces professionnels peuvent communiquer en réalisant "une publicité informative générale sur le notariat, les services qu’il peut offrir et les moyens dont il dispose pour répondre aux besoins de la clientèle".

affichage publicitaire notaire

La réglementation de la publicité affichage sur le tabac et l’alcool

Les publicités d'alcool ne sont pas toutes interdites. Cependant, un encadrement strict existe. Il faut donc prendre en compte les dispositions législatives avant de diffuser votre communication. En ce qui concerne les publicités sur le tabac : la loi Evin réside dans l’interdiction mise en place en 1991 de toute forme de publicité ou propagande directe ou indirecte qui concerne les produits destinés à être fumés, prisés, mâché ou sucré qui comportent du tabac ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac.

Les affichages sur l'alcool ont des conditions avec une mention obligatoire telle que "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération".

affichage publicitaire alcool

On précise que dans certaines villes, les publicités d'alcool ne sont pas autorisées (par exemple : sur les bus à Rennes).

La réglementation de la publicité affichage dans le secteur de l’alimentation

affichage publicitaire alimentation

Vous avez sûrement déjà entendu ou lu les messages suivants : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Il existe 4 variantes de cette mention légale : 

  • Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour
  • Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière
  • Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé
  • Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas

Ces mentions sont obligatoires pour toutes les publicités affichage, presse ou TV des entreprises du secteur alimentaire proposant des produits transformés. Il est également important de savoir que pour les campagnes d'affichage, les 4 mentions doivent figurer sur les affiches à tour de rôle et doivent être toutes présentes sur les affiches publicitaires d'un réseau de panneaux publicitaires.

À titre d'exemple sur un réseau de panneaux publicitaires de 40 faces , il faudra prévoir :

  • 10 visuels avec la mention "Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour"
  • 10 visuels avec la mention "Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière"
  • 10 visuels avec la mention "Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé"
  • 10 visuels avec la mention "Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas"

En résumé, au lieu d'imprimer un visuel pour l'ensemble du réseau d'affichage : il en faut 4 différents. Par conséquent, cette stratégie marketing peut avoir des frais supplémentaires.

Les publicités avec des QR code

Les campagnes publicitaires qui comportent un QR code doivent impérativement préciser vers quoi le QR code renvoie (vers un site internet ou une application par exemple).

Les QR code ne sont pas autorisés pour les affichages publicitaires ayant pour thème les sites de rencontre.

affichage publicitaire qr code

Si ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises devront régler une amende et devront obligatoirement retirer leur campagne publicitaire.

Exemple d’un affichage publicitaire interdit par une régie à cause de son visuel

La Une du magazine Têtu refusée d’être affiché dans les gares : la SNCF et la RATP n’ont pas souhaité afficher Bilal Hassani pour des raisons religieuses.

En effet, la régie publicitaire Mediatransports n’a pas souhaité diffuser ces affiches à cause des références religieuses qui y apparaissaient ; la Une du magazine a été considérée trop chrétienne pour être affichée dans les gares et métros en France.

bilal hassani magazine têtu

La Une du magazine Têtu montre la célébrité Bilal Hassani pour son titre de « personnalité de l’année » en 2021.

L’affichage sauvage, que dit la loi ?

affichage sauvage réglementation

L’affichage sauvage est officiellement interdit en France et puni par la loi. Cette méthode d’affichage consiste à apposer des affiches en dehors des panneaux publicitaires classiques.

affichage sauvage belfort

Les responsables d’un affichage non conforme à la réglementation peuvent être punis d’une amende d’un montant de 1 500 €.

Il est également posé que, « dès la constatation d’une publicité […] irrégulière […] l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours » et sous astreinte, « soit la suppression, soit la mise en conformité […] des publicités ». Elle peut même « faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité ». Les « frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité ».

Cependant, ces affichages ont des emplacements officieusement prévus. Certaines régies publicitaires proposent ce service, tout en comptant le prix de l’amende dans le devis.

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