Les règlementations en publicité TV

Afin d'éviter tout débordement, la publicité à la télévision française est soumise à des réglementations strictes tant sur le fond que sur la forme des publicités. Voici un condensé de ces règles à suivre.

Sommaire de l'article : Les règlementations en publicité TV

1. Qui surveille la diffusion des publicités TV ?
2. Quel est le temps alloué aux publicités sur les chaînes de la TV française ?
3. Les mentions obligatoires dans une publicité TV
4. Quelques règles sur le fond des publicités
5. Quels sont les secteurs interdits de publicité à la télévision ?
6. La publicité TV segmentée autorisée
7. L'Avis TV avant diffusion par l'ARPP est obligatoire
8. Des exemples de publicités TV retirées

L'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) a pour vocation de veiller au respect des règles déontologiques. Il a la possibilité de sanctionner les médias publics ou privés pour toute publicité portant atteinte à la dignité humaine, discriminante, choquante ou toute publicité trompeuse. C’est également cet organisme qui va surveiller le temps de publicité quotidien sur les chaînes de la télévision française. 

Combien de temps de publicité par heure sur TF1, M6 et les chaînes françaises ?

Les règles sont fixées par le décret du 27 mars 1992, modifié et contrôlé par l'ARCOM. En 2025-2026, elles n'ont pas changé dans leur structure, mais plusieurs assouplissements ont été accordés au cas par cas.

Chaînes privées (TF1, M6, Canal+, C8, BFM TV…)

La limite est de 9 minutes en moyenne par heure de diffusion, calculées sur la journée. Par heure d'horloge, le plafond monte à 12 minutes maximum. Ce plafond de 12 minutes s'applique à toutes les chaînes, privées ou publiques, pour chaque tranche horaire complète (ex. : de 14h à 15h).

L'ARCOM vérifie ce respect chaque année. En 2022, BFM TV et CStar ont chacune enregistré plusieurs dépassements, ce qui leur a valu un rappel à l'ordre formel de l'Autorité.

Chaînes publiques (France 2, France 3, France 5…)

La limite est plus stricte : 6 minutes en moyenne par heure, avec un plafond de 8 minutes par heure d'horloge. Surtout, aucune publicité commerciale n'est autorisée entre 20h et 6h, c'est la règle instaurée par la loi du 5 mars 2009.

Des exceptions existent : l'ARCOM peut accorder des dérogations ponctuelles pour des événements caritatifs. Pour la saison 2025-2026, des écrans ont ainsi été autorisés sur France 2, France 3 et France 5 lors du Téléthon (décembre 2025), du Sidaction (printemps 2026), de l'émission Prodiges et du concert Pièces Jaunes. Ces exceptions sont limitées et encadrées : les téléspectateurs doivent être informés du caractère exceptionnel de ces interruptions.

Coupures pendant les films

La législation récente a assoupli les règles pour les longs formats. Deux coupures publicitaires sont possibles dès qu'un film dépasse une heure. Une troisième coupure est désormais autorisée pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de plus de deux heures, une mesure adoptée pour aider les chaînes à rentabiliser la diffusion de films longs.

Par ailleurs, les « jours interdits » pour la diffusion de films (qui bloquaient les mercredis, vendredis soirs, samedis et dimanches) ont été supprimés, donnant aux chaînes une liberté totale sur la programmation cinéma.

Durée d'un spot publicitaire

Il n'existe pas de durée réglementaire minimale ou maximale pour un spot. En pratique, les formats vont de 5 secondes (habillages) à 2 minutes pour certaines créations premium. Le format le plus courant sur les grandes chaînes reste le 30 secondes.

Combien de temps de publicité sur les chaînes de la TNT ?

Les chaînes de la TNT bénéficient de règles allégées pendant une période de 7 ans (à partir de la date de début des émissions), le temps alloué à la publicité est alors de 12 minutes en moyenne quotidienne.

Concernant les formats parrainages (association d’un programme TV avec une marque), les écrans publicitaires n’ont pas de contrainte de durée particulière, mais il est d’usage d’avoir des écrans entre 6 et 8 secondes. Ces génériques sont présents au début et à la fin de l’émission et la présence du parrain peut être rappelée dans les bandes-annonces ou au cours de l’émission.

>>> Différence entre publicité classique et parrainage TV

« Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ou « Évitez de grignoter entre les repas » : c'est depuis 2007 que l'on entend ces mentions dans les publicités TV alimentaires. Ces dernières sont bien imprimées dans le cerveau des consommateurs !

Et c'est avec cette méthode de mémorisation auditive que de nouvelles règlementations TV pour le respect de l'environnement sont être obligatoires depuis le 1er mars 2022. Les publicités automobiles doivent obligatoirement faire la promotion de la mobilité active, du covoiturage ou des transports en commun. En effet, l'une de ces trois phrases devra être mentionnée : "« Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer » ou « Au quotidien, prenez les transports en commun ». Cette phrase devra être accompagnée de : «#SeDéplacerMoinsPolluer ».

En cas de non-respect de ces nouvelles règlementations, l'annonceur s'expose à une mise en demeure et, sans mise en conformité, à une sanction pécuniaire pouvant s'élever jusqu'à 50 000 € par diffusion, précise un autre décret paru au Journal officiel. Des obligations similaires existent déjà dans le milieu de l'alimentation, pour l'alcool ou encore pour le tabac.

La publicité dite comparative est autorisée sous certaines conditions. Elle doit être loyale et véridique et ne doit pas induire l'audience en erreur. Les comparaisons doivent être effectuées en toute objectivité et avec des produits de même nature. Autre notion importante, ce type de publicité doit être exclusivement en français, l'emploi d'anglicisme n'est pas autorisé.

Les présentateurs de journaux télévisés ou de magazine d'actualité n'ont pas l'autorisation d'apparaître, d'intervenir comme acteur ou de prêter leur voix dans une publicité.

Les publicités mensongères et subliminales sont quant à elles strictement interdites.

Les boissons et produits alcoolisés, le tabac, les armes à feu, les préparations alimentaires pour nourrissons et les médicaments sur prescription médicale ne sont pas autorisés au sein des écrans publicitaires classiques et des parrainages TV.

Sur les écrans publicitaires classiques, certains secteurs sont soumis à des restrictions, comme celui des jeux d’argent ou paris sportifs qui ont interdiction de communiquer pendant et autour des émissions à destination des mineurs.

Les publicités sur les films en tournage, en salle ou en cours d’exploitation sont interdites sur les chaînes de télévision, à l’exception des chaînes cinéma du câble ou du satellite. Cependant, afin de soutenir la fréquentation des cinémas, la réglementation s’est assouplie, il sera alors possible de faire de la publicité TV pour la promotion d’un film qui va sortir. Attention tout de même, cette mesure est en test sur une période de 18 mois, et fera l’objet d’une évaluation sur son impact sur le secteur du cinéma. 

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Quelles sont les obligations en matière de publicité environnementale ?

Les publicités environnementales doivent respecter des obligations strictes pour éviter toute forme de greenwashing.

En France, elles sont encadrées par le Code de l’environnement, qui impose aux annonceurs d’être transparents et vérifiables dans leurs affirmations écologiques. Par exemple, toute mention d’un bénéfice environnemental doit être étayée par des preuves scientifiques solides et compréhensibles par le consommateur. De plus, les allégations génériques comme "éco-responsable" ou "vert" sont fortement déconseillées sans explication précise.

Les publicités doivent également inclure des messages éducatifs lorsque nécessaire, rappelant les gestes éco-responsables.

Enfin, les contre-vérités ou les exagérations peuvent entraîner des sanctions par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

Quelle règlementation s’applique aux publicités mensongères ou trompeuses ? 

En France, les publicités mensongères ou trompeuses sont encadrées par le Code de la consommation et régie par la DGCCRF. Toute publicité qui présente des informations fausses ou de nature à induire en erreur sur des éléments essentiels (prix, qualité, caractéristiques, origine) est interdite. Les sanctions peuvent inclure des amendes, le retrait de la publicité et des réparations pour les consommateurs lésés. 

Les entreprises doivent garantir que leurs messages publicitaires sont loyaux, clairs et véridiques pour éviter toute tromperie.

Le décret n °2020-983 du 5 août 2020 a été modifié concernant les obligations des éditeurs de publicité, de parrainage et de télé-achat. La publicité segmentée est alors autorisée, ce qui signifie que les publicités vont pouvoir être émises en fonction de la zone de diffusion du téléspectateur. Autrement dit, la publicité pourra maintenant être localisée. Une aubaine pour les annonceurs qui vont pouvoir mieux cibler leur audience. Mais attention, la publicité segmentée est, elle aussi, soumise à certaines restrictions :

• Elle ne pourra pas mentionner l’adresse de l’annonceur.
• Elle sera limitée en termes d’horaire et sera interdite pour les programmes jeunesse.
• Elle devra être identifiable auprès des téléspectateurs.

>>> En savoir plus sur la TV segmentée