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Règlementations publicité TV

Afin d'éviter tout débordement, la publicité à la télévision française est soumise à des réglementations strictes tant sur le fond que sur la forme des publicités. Voici un condensé de ces règles à suivre.

Qui surveille la diffusion des publicités TV ?

Réglementation pub TV

Le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) a pour vocation de veiller au respect des règles déontologiques. Il a la possibilité de sanctionner les médias publics ou privée pour toute publicité portant atteinte à la dignité humaine, discriminante, choquante ou toute publicité trompeuse. C’est également cet organisme qui va surveiller sur le temps de publicité quotidien sur les chaînes de la télévision française. 

Quel est le temps alloué aux publicités sur les chaînes de la TV française ?

Sur les chaînes de télévision privées comme TF1, M6, Canal+… il existe des réglementations concernant le temps alloué à la publicité par heure. Les chaînes privées sont alors limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne contre 6 minutes pour les chaînes publiques (on parle ici de moyenne quotidienne). Petite particularité sur les chaînes du service public, elles ne peuvent pas diffuser de publicités commerciales entre 20h et 6h du matin. Les publicités collectives ou d’intérêt général sont quant à elles autorisées mais les écrans sont limités à 4 minutes. Sur toutes les chaînes TV, la durée des spots publicitaires est en moyenne comprise entre 3 et 180 secondes mais cette durée n’est pas encadrée par une réglementation.

Les chaînes de le TNT bénéficient de règles allégées pendant une période de 7 ans (à partir de la date de début des émissions), le temps alloué à la publicité est alors de 12 minutes en moyenne quotidienne.

Concernant les formats parrainages (association d’un programme TV avec une marque), les écrans publicitaires n’ont pas de contrainte de durée particulière mais il est d’usage d’avoir des écrans entre 6 et 8 secondes. Ces génériques sont présents au début et à la fin de l’émission et la présence du parrain peut être rappelé dans les bandes-annonces ou au cours de l’émission.

Quelques règles sur le fond des publicités

La publicité dite comparative est autorisée sous certaines conditions. Elle doit être loyale et véridique et ne doit pas induire l'audience en erreur. Les comparaisons doivent être effectuées en toute objectivité et avec des produits de même nature. Autre notion importante, ce type de publicité doit être exclusivement en français, l'emploi d'anglicisme n'est pas autorisé.

Les présentateurs de journaux télévisés ou de magazine d'actualité n'ont pas l'autorisation d'apparaitre d'intervenir comme acteur ou de prêter leur voix dans une publicité.

Les publicités mensongères et subliminales sont quant à elles strictement interdites.

Quels sont les secteurs interdits de publicité à la télévision ?

Interdiction pub TV

Les boissons et produits alcoolisés, le tabac, les armes à feux, les préparations alimentaires pour nourrissons et les médicaments sur prescription médicale ne sont pas autorisés au sein des écrans publicitaires classiques et des parrainages TV.

Sur les écrans publicitaires classiques, certains secteurs sont soumis à des restrictions comme celui des jeux d’argent ou paris sportifs, il est interdit de communiquer pendant et autour des émissions à destination des mineurs.

Les publicités sur les films en tournage, en salle ou en cours d’exploitation sont interdites sur les chaînes de télévision à l’exception des chaînes cinéma du câble ou du satellite. Cependant, afin de soutenir la fréquentation des cinémas, la réglementation s’est assouplie, il sera alors possible de faire de la publicité TV pour la promotion d’un film qui va sortir. Attention tout de même, cette mesure est en test sur une période de 18 mois, et fera l’objet d’une évaluation sur son impact sur le secteur du cinéma. 

La publicité TV segmentée autorisée

Le décret n °2020-983 du 5 août 2020 a été modifié concernant les obligations des éditeurs de publicité, de parrainage et de télé-achat. La publicité segmentée est alors autorisée, ce qui signifie que les publicités vont pouvoir être émises en fonction de la zone de diffusion du téléspectateur. Autrement dit, la publicité pourra maintenant être localisée. Une aubaine pour les annonceurs qui vont pouvoir mieux cibler leur audience. Mais attention, la publicité segmentée est elle aussi soumise à certaines restrictions :

  • Elle ne pourra pas mentionner l’adresse de l’annonceur
  • Elle sera limitée en termes d’horaire et sera interdite lors pour les programmes jeunesse
  • Elle devra être identifiable auprès des téléspectateurs

>>> En savoir plus sur la TV segmentée

L'Avis TV avant diffusion par l'ARP est obligatoire

L'ARP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) s'assure que toutes les publicités soient conformes à ses règles déontologiques. Tous les films publicitaires doivent alors être soumis à une procédure d'Avis avant diffusion de l'ARP et ils doivent être livrés aux régies avec un avis positif de l'ARP afin que le spot puisse être diffusé.

Dans le cadre du parrainage, la validation du spot TV (également appelé Billboard) est prise en charge directement par les régies publicitaires TV. Dans le cadre d’une campagne classique, cette mission revient à l’annonceur directement ou à son agence média.

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